Conditions générales de vente pour particuliers
Article 1. Mise à jour et acceptation des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente pour particuliers sont applicables à compter du 17 novembre 2014. Elles sont partie intégrante des devis de QualiPlume. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client. Elles prévalent sur tout autre document ou conditions générales d’achat. La version applicable est celle en vigueur au jour de la signature du devis par le Client.
Article 2. Définition du service
QualiPlume propose des services de correction, relecture, écriture de textes en langue française, composition et mise en page d’ouvrages, destinés à être publiés sur papier ou en ligne, ou pour l’usage personnel du client. QualiPlume propose également des formations en expression écrite. Ces prestations sont dénommées ici « le service ».
Article 3. Devis
Tout service fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, valable 1 mois. Un entretien entre QualiPlume et le Client préalablement au devis est souhaitable. Le devis mentionne la nature exacte de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, le délai de réalisation et la nature du livrable (notamment formats d’échanges informatiques). Toute autre précision nécessaire convenue entre QualiPlume et le Client y figure également.
Article 4. Commande et règlement
La signature du devis par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord » et daté, fait office de bon de commande. Sauf disposition différente convenue (échelonnement de paiement, par exemple), le règlement comptant est demandé, en espèces, chèque ou virement. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.
Dans le cas de paiement échelonné, la date d’exigibilité du solde est précisée sur la facture. Tout retard de paiement au-delà de cette date entraîne, sans rappel, l’application d’une pénalité équivalente à 10 % de la somme due.
Article 5. Rétractation et résiliation
Dans le cas de service réalisé à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la signature du devis pour se rétracter sans justification, sauf si le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin de ce délai. La rétractation doit être exercée par envoi recommandé avec accusé de réception. Les paiements déjà effectués seront restitués par QualiPlume sans retard excessif et au plus tard sous quatorze jours.
En cas d’annulation de la commande par le Client en cours de prestation, le Client reste redevable de la somme correspondant au volume de travail déjà accompli, avec un minimum égal aux versements partiels déjà effectués.
En cas de résiliation par QualiPlume pour cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, le Client reste redevable de la somme correspondant strictement au volume de travail effectué. Un remboursement partiel est alors possible.
Article 6. Exécution du service.
Le service est réalisé conformément aux conditions convenues dans le devis.
Il appartient au Client de s’assurer que la totalité du contenu ou des documents nécessaires à la réalisation du service est communiquée à QualiPlume dès la date de signature du devis. Tout retard de transmission de données source prolonge d’autant le délai de remise des livrables, sans que le Client ne puisse reprocher un quelconque retard de livraison à QualiPlume.
En cas de non livraison dans le délai convenu, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, si après avoir enjoint QualiPlume, selon les mêmes modalités, de fournir le service dans un délai supplémentaire, la prestation n’a pas été exécutée. La résolution interviendra à réception de la lettre sauf si QualiPlume s’est exécuté entre-temps. Le client pourra résoudre le contrat immédiatement à l’issue du délai initial convenu si ce délai constituait pour lui une condition essentielle.
En cas de résolution, le client reste redevable du paiement correspondant au travail accompli. Le surplus sera remboursé au plus tard 14 jours après la dénonciation du contrat.
Le Client dispose d’un délai d’une semaine pour exprimer toute remarque sur la qualité des travaux livrés. Les ajustements mineurs seront effectués gratuitement au plus tôt. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés par le Client à son entière satisfaction.
Article 7. Propriété des travaux
Les travaux demeurent la propriété de QualiPlume jusqu’à paiement intégral des sommes dues.
Sauf accord différent stipulé au devis, les droits d’auteur sur les ouvrages destinés à être publiés restent la propriété du Client-auteur.
Article 8. Responsabilités
Le Client est responsable de la qualité (véracité, exactitude) des données source transmises à QualiPlume aux fins de bénéficier du Service.
QualiPlume met en œuvre son savoir-faire et les ressources à sa disposition pour assurer une prestation conforme à l’état de l’art et aux règles en vigueur, et, à ce titre, est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Si, malgré tout le soin apporté, quelques erreurs subsistaient, QualiPlume ne pourrait en être responsable au-delà du montant de la prestation. En particulier, QualiPlume n’est en aucune manière responsable d’un préjudice commercial, d’image ou autre auquel le Client serait exposé.
De même, QualiPlume n’est pas responsable des modifications apportées par le Client aux livrables après livraison.
Le Client et QualiPlume, chacun pour leur part, déclarent se protéger et protéger l’autre partie de tout risque lié aux données informatiques (virus, logiciels malveillants). La responsabilité de QualiPlume ne saurait être engagée à ce titre.
Article 9. Confidentialité
QualiPlume garantit la confidentialité de toute information qui lui sera communiquée par le Client. QualiPlume conserve les documents transmis au maximum deux mois après la livraison de la prestation, puis ces documents sont détruits. Le Client peut demander, soit la destruction anticipée, soit au contraire une conservation étendue. De même, les livrables correspondant à la prestation sont conservés par QualiPlume deux mois, sauf demande autre du Client (destruction, ou archivage).
Conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 78 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est à exercer par courrier postal ou électronique.
Article 10. Déontologie
Qualiplume s’interdit d’intervenir dans le domaine de professions réglementées, telles que notaires, comptables ou juristes, et oriente le cas échéant le Client vers une organisation professionnelle compétente.
Qualiplume se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à la loi, aux bonnes mœurs, portant atteinte aux libertés ou aux droits de l’homme, ou faisant état de n’importe quelle discrimination.
Article 11. Réclamations et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de non-satisfaction, le Client contactera QualiPlume dans un délai de 72 heures après la réception de la commande afin qu’une solution amiable soit recherchée. À défaut d’accord entre les parties, tout litige sera de la compétence des tribunaux compétents.
Annexe : Notification de rétractation
Téléchargez ici le formulaire de rétractation au format PdF
Téléchargez ici les conditions générales de vente au format PdF